Article 4 alinea 8 du Réglement Général sur la Protection des Données
Est "sous-traitant", la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;
Article 35 alinea 2 du Réglement Général sur la Protection des Données
Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité (...). Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.